Un logo de qualité
Votre logo sera à l’image de votre entreprise, c’est pourquoi nous lui accordons un soin tout particulier !

Conditions générales de vente

ARTICLE 01 - PROPOSITIONS COMMERCIALES

Les devis et propositions commerciales émis par MON LOGOPRO sont valables 30 jours à compter de leur émission, sauf notification particulière sur le devis ou propositions commerciales. Les montants «hors taxes» (HT) sont les seuls à prendre en considération en cas d’erreur de calcul du montant «toutes taxes comprises» (TTC). Les prix portés au devis sont réputés départ usine (hors coût de transport, assurance et frais annexes), sauf à mention contraire portée au devis.

ARTICLE 02 - BON DE COMMANDE

La remise à MON LOGO PRO d’un bon de commande signé ou d’une confirmation écrite (par mail, par courrier ou par fax) en conformité avec les termes du devis présenté est obligatoire. Le client dispose d’un délai de rétractation de sept (7) jours calendaires à compter de la date de la commande, pour annuler celle-ci. A partir du moment où MON LOGOPRO a commencé la prestation commandée, même si le délai de rétractation court toujours, le montant de la commande est dû dans son intégralité. Une fois le délai de rétractation dépassé, le montant de la commande est dû dans son intégralité à MON LOGO PRO. Si toutefois, aucune commande « signée » ou « validée » n’avait été enregistrée ou ne pouvait être produite, la simple preuve de réalisation de la prestation et d’échanges avec le client concernant ladite prestation suffirait à prouver l’existence de la commande dont le montant serait par défaut celui indiqué dans le dernier devis transmis au client.

ARTICLE 03 - CRÉATION DE MAQUETTES

Les maquettes (acceptées ou non) éditées sur papier ou sur un écran demeurent la propriété de MON LOGO PRO Les projets sans suite ayant fait l’objet d’une commande ferme seront facturés à 100 % du montant indiqué sur le devis. Toute maquette complémentaire sera facturée en supplément de la commande initiale, au tarif identique à celui indiqué sur le bon de commande.

ARTICLE 04 - PRESTATIONS

MON LOGO PRO est tenue de répondre en tous points aux demandes du Client figurant dans le cahier des charges validé par les parties. Tout changement ou modification des demandes sera notifié par un avenant et signé par les parties (par email ou courrier). MON LOGO PRO s’engage à respecter les délais définis et à remettre au Client la prestation commandée. Le Client s’engage à apporter sa pleine collaboration à MON LOGO PRO afin de permettre l’exécution de la prestation de service. Il est rappelé que les périodes de réception et de mise en exploitation sont particulièrement délicates et que le Client doit les préparer soigneusement. Le Client est ainsi tenu : de mettre les collaborateurs de MON LOGO PRO en relation avec tout membre de son personnel concerné par le projet.

ARTICLE 05 - FACTURATION

Les factures MON LOGO PRO sont émises et transmises au client selon les dates prévues ou dès finalisation de sa prestation. Le paiement des prestations s’effectue à réception de la facture. MON LOGO PRO exige un premier acompte à la commande(50 % du montant en euros TTC) et ce, notamment, aux fins des avances exigibles par les différents prestataires sous-traitants. Toute réclamation, de quelque ordre qu’elle soit, devra, pour être valable, nous être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les sept (7) jours calendaires qui suivent la réception des factures, sans quoi aucune réclamation d’aucune sorte ne sera prise en compte. Le client ne peut en aucun cas, retenir tout ou partie de la somme due pour raison de réclamation quelconque. Tout retard dans les paiements entraîne de plein droit et sans mise en demeure, le paiement d’intérêts de retard au taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal majoré de deux points et calculé par mensualité. Tout mois civil commencé est dû en totalité en ce qui concerne l’intérêt. Le non-paiement d’une échéance entraîne l’exigibilité de la créance sans autre avis. En outre, de convention expresse et si aucune prorogation n’a été demandée et accordée judiciairement, le non-paiement d’une traite à sonéchéance, ou d’une facture après un premier rappel, entraîne de plein droit et à titre de clause pénale, une majoration de 15 % du montant nominal réclamé, outre les frais judiciaires et intérêts légaux (article 1153 du Code Civil). Si le règlement n’est pas parvenu à ROOT dans les deux (2) mois qui suivent la date de la facture, une procédure sera lancée. MON LOGO PRO pourra suspendre tous ses services dès le premier retard de règlement constaté et ce, sans préavis. Cette suspension sera de l’ordre de la mise hors ligne éventuelle des outils réalisés par MON LOGO PRO (bases de données, identité visuelle, impressions…).

ARTICLE 06 - MODIFICATIONS

Feront l’objet d’une facturation complémentaire et selon accord écrit (email, courrier ou fax) entre les parties : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections, modifications), la fourniture de matériels (par exemple logiciels, etc.) qui peuvent être utilisés pour certaines maquettes, la participation éventuelle à des prises de vues photographiques, le suivi technique, les frais de déplacement, etc. Afin de prendre en compte ces éventuelles modifications, cet avenant devra intervenir dans tous les cas avant l’engagement des moyens complémentaires et la réalisation d’éléments de mission modifiés.

ARTICLE 07 - DROITS INTELLECTUELS

Toutes les créations (graphiques ou techniques) génèrent des droits d’auteur régis par le Code de la Propriété Intellectuelle des œuvres collectives. Leur montant est relatif à l’utilisation effective de la création par le client. Sauf accord exprès, toute autre utilisation que celle indiquée sur la facture sera soumise à des droits supplémentaires.

ARTICLE 08 – ENGAGEMENT

MON LOGO PRO s'engage à fournir un logo libre de droit aux clients

ARTICLE 09 – moyens de paiement

Les différents moyens de paiement possibles sont le virement bancaire ou chèque

ARTICLE 10 - REFERENCEMENT

MON LOGO PRO est autorisé à faire figurer le nom du Client sur la liste de ses références commerciales, sur tous supports de communication. De plus, les mentions légales ou signatures figurant sur les réalisations de MON LOGO PRO ne peuvent être ni modifiées ni déplacées ni supprimées sans l’accord écrit de MON LOGO PRO

ARTICLE 11 - Le client est seul responsable du contenu des supports créés.

Il déclare en conséquence qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour insérer dans les produits qu’il commande des objets, images, photos, logos, dessins et garantit à MON LOGO PRO que ces droits et autorisations sont en vigueur conformément à la législation applicable et que la commande et l’utilisation des produits ne sont et ne seront pas constitutifs d’une quelconque violation des obligations des droits d’un tiers. Le client déclare également que les produits qu’il réalise ne sont pas susceptibles de constituer des faux ou de porter atteinte à des tiers et, d’une manière générale, que l’achat et l’utilisation des produits ne contreviendront à aucun droit, règle ou législation en vigueur. En conséquence, le client garantit MON LOGO PRO de toute action et toute réclamation à raison de ces droits et s’engage à l’indemniser de toutes les conséquences résultant de toute action intentée par des tiers qui s’estimeraient lésés par l’impression, la diffusion et, d’une manière générale de l’utilisation des produits ou services commandés.

ARTICLE 12 - LIVRAISON

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif sans aucun engagement de la part de MON LOGO PRO et les retards éventuels ne donnent pas le droit au client d’annuler la vente, de refuser le produit ou de réclamer des dommages et intérêts. MON LOGO PRO est libérée de l’obligation de livraison pour tout cas fortuit et de force majeure ; sont notamment considérés comme cas fortuits, les grèves totales ou partielles, les inondations et incendies, etc.

ARTICLE 13 - CONFIDENTIALITE

Chacune des parties s’engage à préserver la confidentialité et s’interdit de communiquer à des tiers les informations qui lui auront été transmises dans le cadre de l’exécution de la prestation. Le Client est responsable de la bonne moralité, du respect des lois et des règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que des données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété, intellectuelle. MON LOGO PRO ne pourra être tenue responsable du contenu des emails et des sites mis à jour par le Client ou les utilisateurs du Client ainsi que de tous dommages directs ou indirects qui pourraient découler de leurs utilisations. Le Client fera son affaire personnelle de toutes les autorisations légales, règlementaires ou administratives nécessaires à l’ouverture et à l’exploitation du service Internet par ses utilisateurs. MON LOGO PRO s’oblige à la plus stricte confidentialité quant aux informations qui lui sont communiquées par le client. Leur usage est réservé à l’élaboration des concepts et les documents confiés seront retournés au client après consultation et/ou utilisation, sur simple demande du client, par MON LOGO PRO qui s’engage alors à ne pas conserver de copie sauf accord exprès du client. De la même manière, le client s’oblige à la plus stricte confidentialité quant aux informations qui lui sont communiqués.

ARTICLE 14 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française. Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort